La CNIL
Ses missions
Qu'est-ce que la CNIL ?
La CNIL est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, elle a été crée par la mise en place de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
C'est une autorité administrative indépendante qui est le régulateur des données personnelles, elle est composée d'un Collège de 18 membres et d'une équipe d'agents contractuels de l'état.
Les 4 missions de la CNIL
Informer et protéger les droits
La CNIL informe les particuliers et les professionnels qui la saisissent.
Elle informe également au travers d'actions de communication (internet, presse, médias, ...), de séminaires ou de colloques
Elle protège les droits des citoyens en les accompagnant lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre de l'exercice de leurs droits.
Conseiller
La CNIL accompagne les organismes dans leur mise en conformité avec le RGPD.
Elle intervient également au niveau gouvernemental en émettant des avis sur les textes de projets de loi et de décrets concernant la protection des données à caractère personnel.
Innover
La CNIL participe au développement de solutions respectueuses de la vie privée dans une logique de Privacy by design au travers de son Laboratoire d'Innovation Numérique de la CNIL (LINC).
Contrôler et sanctionner
La CNIL s'assure du respect du RGPD par les organismes.
La CNIL peut décider de contrôler des organismes elle même ou suite à des plaintes.
Les procédures de contrôle peuvent déboucher sur des sanctions de plusieurs niveaux : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires (jusqu'à 20millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise 4% du chiffre d'affaire annuel mondial)
Quelques chiffres
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