Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société SIBL® ou de sa maison mère Focus Consulting® :

www.focusconsulting.fr

www.focusgouvernance.blog

www.sibl.associates

www.developpementpersonnel.blog

www.mastermindintelligencecollective.com

https://www.trainingcenterfc.com

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Focus Consulting® une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : les services et formations proposés ne sont accessibles qu’aux clients de plus de 18 ans.

Même si les contenus ne sont pas de nature choquante et peuvent aider tout le monde, nous choisissons de nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde du coaching et de l’entreprise.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société SIBL® ou Focus Consulting® implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Paiement

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.Le règlement se réalise par carte bancaire via Stripe, par Google Pay ou Apple pay.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, Focus Consulting® ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problème, de litige ou d’incident lié aux moyens de paiements.

Dans le cadre des prestations de service sur devis, les modalités de paiement seront indiquées dans le devis et dans le contrat.

Article 5 : Accès et livraison

L’accès aux produits numériques (formation et packs) se fera par la plateforme sécurisée Thrivecart Learn.

Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation ou produit en ligne.

Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion.

Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.

L'accès aux consultations et coaching se fera par la plateforme Calendly pour la réservation des rendez-vous, les rendez-vous se feront en visioconférence via la plateforme Zoom ou la plateforme sKreen.

Certaines formations sont délivrées au fur et à mesure sur une fréquence de temps définie par Focus Consulting®.

Focus Consulting® se réserve le droit de modifier les dates de libération des modules sans qu'aucune contrepartie financière ne puisse être exigée de la part du client

Lorsque des templates sont mis à disposition des clients dans les formations ou lors de consultations, Focus Consulting® reste pleinement propriétaire de ces templates.

Dans le cas d'une commande d'un produit ou service pour une durée déterminée (par exemple formation accessible pour une durée de deux ans), les accès seront supprimés, si vous constatez que vos accès n'ont pas été supprimés, vous devez prévenir le support par email et vous engager à ne plus accéder au produit ou au service en question.

Dans le cas d'un abonnement avec engagement dans la durée, vos accès seront supprimés au terme de la dernière échéance.

Article 6 : Conditions d'exécution des prestations de service

Article 6.1 modalités d'exécution et obligations de l'intervenant

La structure de l’intervenant veillera à ce que le personnel amené à exécuter les Prestations dans les locaux du Client se conforme à la législation française, aux consignes et à la réglementation en vigueur chez le Client notamment aux dispositions relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, ainsi qu'au règlement intérieur.

Il est néanmoins rappelé que le personnel de la structure de l’intervenant affecté à la réalisation des Prestations, reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la structure de l’intervenant qui assure donc le pouvoir de direction et de contrôle mais aussi l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

Ce personnel ne sera en aucun cas autorisé à s’immiscer de quelque manière que ce soit dans la vie sociale de l’entreprise du Client.

La structure de l’intervenant assumera, en sa qualité d'entrepreneur, et sauf stipulation contraire expresse des présentes, toutes les charges liées à l'exploitation de ses activités au titre des prestations objets du présent contrat, et notamment, le recrutement et la rémunération du personnel et de la main d'œuvre nécessaires à cet effet, la fourniture éventuelle du matériel, l'organisation des travaux, le paiement des impôts correspondants, etc.

Article 6.2 obligations du client bénéficiaire des prestations

Le client, bénéficiaire des prestations de services s'engage expressément à fournir, pendant toute la durée du présent contrat, à l’Intervenant, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l'objet du contrat et d'assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations.

Il s'oblige également à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par l’intervenant concernant la prestation contractuelle de manière à en faciliter au mieux l’exécution dans l’intérêt du client.

Article 6.3 responsabilité dans le cadre des prestations de service

Article 6.3.1 Responsabilité

L’intervenant est responsable de ses travaux et équipements éventuels et il garantit au Client la bonne exécution des prestations, dans les conditions qui sont précisées dans le contrat.

Sa responsabilité est limitée, en cas d’anomalie, à la réfection des travaux correspondants.

L’intervenant ne peut être tenu pour responsable de toute difficulté liée au non-respect par le client final de ses obligations, à des modifications non acceptées des prestations ou toute autre cause indépendante de sa volonté (force majeure).

Le Client s’étant prémuni contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, mémoires d’ordinateurs et tous autres documents confiés à l’intervenant, ce dernier n’encourt aucune responsabilité quant à ces dommages.

En cas de préjudice grave et justifié causé par l’intervenant et subi par le Client, le montant total des indemnités qui pourraient être réclamé sera limité au quart des sommes facturées et payées à l’intervenant dans le cadre du contrat .

Sous réserve des stipulations du Contrat, une Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l'autre Partie, des dommages immatériels ou indirects, tels que notamment, mais non exclusivement, pertes de revenus, pertes de profit, manques à gagner etc…

Article 6.3.2 Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie concernée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable tel que les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves des réseaux de transport, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, empêchant l’exécution, en tout ou partie du Contrat. En particulier ne sera pas considéré comme cas de force majeure le fait (y compris la grève) des préposés de la structure de l’intervenant.

Il appartient à la Partie concernée :

- de notifier à l’autre Partie l’existence d’un tel cas,

- d’en indiquer la durée prévisible,

- d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre,

- dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, sous peine de forclusion.

La Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour remédier à l’inexécution de ses obligations et en limiter les conséquences sur la bonne exécution du Contrat.

La force majeure suspend pour les Parties l’exécution des obligations réciproques concernées, corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

Article 6.4 Référencement

Le Client accepte d’ores et déjà que le prestataire fasse figurer son nom sur tous les supports publicitaires (plaquettes, site internet…) parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Article 6.5 Non sollicitation de personnel

Pendant la durée du Contrat et une période complémentaire fixée à six (6) mois, les Parties s’interdisent d’embaucher, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, tout salarié de l’autre Partie ayant participé, participant ou devant participer à l’exécution du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas de violation de cette disposition, la Partie défaillante s'engage à verser à l’autre Partie une indemnité forfaitaire libératoire égale aux six (6) derniers mois de rémunération brute du salarié ainsi débauché.

Article 7 : Droit d’auteur

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Focus Consulting®.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Lorsque des templates sont mis à disposition des clients dans les formations ou lors de consultations, vous avez le droit de les modifier ou de les personnaliser pour votre propre usage, Focus Consulting® reste pleinement propriétaire de ces templates et vous n'avez pas le droit de les commercialiser ou de les distribuer même après modification.

Tous les templates et éléments du site et des produits sont déposés et copyrightés par horodatage.

Article 8 : Tarification

Article 8.1 Prix

Les prix sont indiqués soit en euros toutes taxes comprises (TTC) (TVA de 20%) pour les formations et conférences soit en euros hors taxes (HT) pour les prestations de conseil.

Nous lançons régulièrement des promotions pour nos cours et produits, et certains d’entre eux sont proposés à prix réduit uniquement pour une période déterminée.

Le prix applicable pour un cours est celui qui est indiqué au moment où vous réglez votre achat.

Des paiements en plusieurs fois sont possibles sur certains produits ou services, ce mode de paiement est soumis à des frais. Ces paiements sont réalisés en prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignées lors du paiement de la première échéance.

Tous nos abonnements sont avec engagement d'une durée minimum de 1 an et vous vous engagez à régler l'ensemble de vos échéances.

Tout prix affiché pour un cours spécifique peut également être différent selon que les utilisateurs sont connectés à leur compte ou ne sont pas inscrits ou pas connectés, car certaines de nos promotions sont réservées aux nouveaux utilisateurs.

Les cadeaux et codes promotionnels offerts ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.

Pour tout achat, vous convenez de ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé.

Si le processus de paiement échoue, mais que vous avez quand même accès au cours auquel vous vous êtes inscrit, vous convenez de nous régler le montant dû dans les 30 jours après notification de notre part.

Nous nous réservons le droit de désactiver l'accès à tout cours ou produit pour lequel nous n'avons pas reçu le règlement adéquat.

Article 8.2 Conditions de remboursement

Conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation aucun remboursement ne pourra être réalisé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délais de rétractation.

Pour les produits spécifiques où une garantie 30 jours est nommée explicitement sur la page de l'offre, la garantie démarrera à la date de la mise à disposition du service ou de la formation, durant cette phase de garantie, l'intégralité du service ou de la formation ne sera pas disponible, seuls un nombre de modules décrits dans l'offre seront disponibles.

Article 9 : Protection des données personnelles

Notre Politique de confidentialité contient tous les détails relatifs au traitement des données personnelles de nos participants.

Elle est disponible ICI

Article 10 : Dispositions juridiques

Article 10.1 : Accord Contraignant

Vous convenez qu'en vous inscrivant et en accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par un contrat juridiquement contraignant avec Focus Consulting®.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ne vous inscrivez pas, n'accédez pas à nos Services, et ne les utilisez pas.

Si une quelconque partie des présentes Conditions s'avère non valable ou non applicable en vertu de la législation en vigueur, alors la disposition concernée sera réputée remplacée par une disposition valable et applicable dont l'intention se rapproche le plus de la disposition initiale, et le reste des présentes Conditions demeurera en vigueur.

Même si nous tardons à exercer nos droits ou échouons à exercer un droit dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits selon les présentes Conditions, et nous pouvons décider de les faire valoir à l'avenir.

Si nous décidons de renoncer à un quelconque de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou à l’avenir.

Article 10.2 Clause de non-responsabilité

Le propriétaire du site met à disposition des visiteurs un large contenu d’informations gratuites (articles de blog, vidéos YouTube, entrevues exclusives, ...). Il s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur des sites de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle et professionnelle.

L’utilisateur (le visiteur des sites) s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le propriétaire (Focus Consulting®) de toute responsabilité à cet égard. Les propos tenus sur ces sites ne remplaceront jamais une consultation d'ordre professionnelle si tel est votre besoin.

Si des résultats financiers ou autres résultats de toutes sortes sont mentionnés sur l'un de nos sites, vous devriez assumer que ces sommes ne représentent pas la moyenne des résultats générés. Ce sont des résultats souvent hors de la moyenne qui ont été générés par des personnes ayant investi énormément d'efforts, de temps et d'énergie. IL N'Y A AUCUNE GARANTIE que vous obtiendrez des résultats financiers ou autres avec les stratégies, les recommandations et les outils proposés sur nos sites Web. Comme mentionné dans la majorité de nos vidéos et de nos offres de produits, nous ne croyons pas aux formules magiques et à la richesse rapide en cliquant des doigts. 

Focus Consulting® offre des programmes sérieux pour des étudiants et des étudiantes qui veulent investir en eux. Le visiteur de nos sites est la seule personne responsable de ses succès et comprend que son succès est basé sur plusieurs facteurs tels ses compétences, ses habiletés, ses connaissances, sa détermination, son éthique et ses aptitudes entrepreneuriales pour n'en nommer que quelques uns.

Le visiteur de nos sites comprend que les opinions exprimées dans nos textes, nos vidéos, nos produits Web, nos événement LIVE, nos livres, nos séminaires ou par un partenaire, ne remplaceront jamais les conseils professionnels de des experts incluants: comptable, planificateur financier, avocat et autres.

Il peut arriver que les formations soient indisponibles, soit pour cause de maintenance planifiée, soit pour cause de problème lié à notre fournisseur.

Il peut également arriver que nous rencontrions des problèmes liés à la sécurité. Il ne s'agit là que d'exemples. Vous renoncez à tout recours contre nous dans l'un quelconque de ces types de cas où tout ne se déroule pas comme prévu.

En des termes juridiques plus complets, les Services et leur contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ».

Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l'opportunité, la sécurité, l'absence d'erreurs ou l'exactitude des Services ou de leur contenu, et déclinons expressément toute garantie ou condition (expresse ou implicite), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne garantissons aucunement que vous obtiendrez des résultats spécifiques en utilisant les Services. Votre utilisation des Services (y compris de tout contenu) est entièrement à vos propres risques.

Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion des garanties implicites, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.

Nous pouvons décider de ne plus mettre à disposition certaines fonctionnalités des Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

En aucun cas Focus Consulting® ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires ou agents ne peuvent être tenus responsables de tout dommage dû à de telles interruptions ou à une telle indisponibilité desdites fonctionnalités.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défauts d'exécution de l'un quelconque de nos Services et de ceux de nos partenaires ou fournisseur dus à des événements indépendants de notre volonté, tels qu'un acte de guerre, d'hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une pandémie; une panne sur les réseaux électriques, Internet ou de télécommunications ; ou des restrictions gouvernementales.

Article 10.3 Limitation de responsabilité

Il existe des risques inhérents à l'utilisation de nos Services, par exemple, si vous vous inscrivez à un cours de la catégorie santé et bien-être, comme un cours de yoga, et que vous vous blessez. Vous acceptez pleinement ces risques et renoncez à tout recours et à toute réclamation de dommages-intérêts contre Focus Consulting® dans le cas où vous subiriez des pertes ou dommages liés à l'utilisation de nos Services.

En des termes juridiques plus complets, dans la mesure permise par la loi, nous (et les sociétés du groupe, nos fournisseurs, partenaires et agents) ne serons pas tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris la perte de données, de revenus, de bénéfices, d'opportunités commerciales, une blessure corporelle ou un décès), que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'une responsabilité civile, d'une responsabilité produit ou autre, même si nous avons été avertis au préalable des risques de dommages.

Notre responsabilité (et la responsabilité de chacune des sociétés du groupe et ce chacun de nos fournisseurs, partenaires et agents) envers vous ou tout tiers se limite en toutes circonstances au plus élevé des deux montants suivants : cent euros (100 €) ou le montant que vous nous avez réglé dans les douze (12) mois avant l'événement à l'origine de vos réclamations.

Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.

Article 10.4 Indemnisation

Si votre comportement nous attire des ennuis juridiques, nous pouvons exercer un recours légal contre vous.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre (à notre demande) et de garantir Focus Consulting®, les société du groupe et leurs dirigeants, directeurs, fournisseurs, partenaires et agents contre de quelconques réclamations, demandes, pertes, dommages ou frais et dépens (y compris les frais raisonnables d'avocats) de tiers découlant (a) du contenu que vous publiez ou soumettez, (b) de votre utilisation des Services, (c) de votre violation des présentes Conditions, ou (d) de votre violation de tous droits d'un tiers.

Votre obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services.

Article 10.5 Droit applicable et compétence judiciaire

Lorsque les présentes Conditions mentionnent le terme « Focus Consulting® », elles se réfèrent à l'entité Focus Consulting® avec laquelle vous avez conclu un contrat.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 18 rue Anatole France 59160 LOMME, FRANCE.

La juridiction compétence est donc le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE;

Article 10.6 Renonciation à toute cession

Vous ne pouvez ni céder ni transférer les présentes Conditions (ou les droits et licences accordés au titre de ces Conditions). Par exemple, si vous créez un compte en tant qu'employé d'une entreprise, votre compte ne peut être transféré à un autre employé.

Nous pouvons céder les présentes Conditions (ou les droits et les licences accordés au titre de ces Conditions) à une autre entreprise ou personne, et ce, sans limitation. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère un droit, avantage ou recours quelconque sur/contre toute personne ou entité tierce.

Vous acceptez que votre compte soit non transférable et que tous les droits liés à votre compte et autres droits selon les présentes Conditions cessent à votre décès.

Article 11 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 : Informations sur la société

La Société Focus Consulting® est société de droit français

L’adresse du siège est : Focus Consulting® 18 rue Anatole France 59160 LOMME FRANCE

SASU au capital de 100€

Immatriculation au RCS Lille Métropole : 830 255 295 00016

N° TVA : FR91830255295

Code APE : 6202A

Président : Arnaud MARGUERITTE

Contact : support@focus-consulting.fr

Hébergement du site :

OVH, société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

https://www.ovhcloud.com/fr/contact/